Les bases juridiques de la vente à réméré

réméré loi date de 1804

Réméré loi:

Le réméré loi et la BASE JURIDIQUE DE LA VENTE A RÉMÉRÉ

code-civil-remere-tpcconseil-blog

1. Résumé Réméré loi

La vente à Réméré est une forme de vente spécifique régulée par le Code Civil.

La vente à réméré est une vente par acte authentique, par devant Notaire, entrainant transfert de propriété et permettant au propriétaire vendeur, d’obtenir le prix fixé tout en se ménageant, pour une durée maximum de 5 ans, une capacité de retrouver, par la résolution du Réméré, la pleine propriété de son bien à un prix fixé lors de la vente à Réméré.

Généralement la vente à réméré permet au vendeur à réméré de garder la jouissance ou la gestion des biens, selon qu’il s’agisse d’une habitation ou d’un outil de travail ou de rapport.

Continuer la lecture de « Les bases juridiques de la vente à réméré »