Archives de catégorie : Bases juridiques vente à réméré

Les bases juridiques de la vente à réméré sont régies par les articles 1659 et suivants du code civil et elle s’adresse à toute personne en grande difficulté financière et propriétaire d’un bien pouvant être estimé par un expert.

Réméré Loi Les bases juridiques de la vente à réméré

Publié le 24 juin 2014 par tpcconseil-réméré

Réméré loi: Le réméré loi et la BASE JURIDIQUE DE LA VENTE A RÉMÉRÉ 1. Résumé Réméré loi La vente à Réméré est une forme de vente spécifique régulée par le Code Civil. La vente à réméré est une vente … Continuer la lecture →

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